Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur l'appel incident de la banque et, statuant à nouveau, d'établir, comme il le fait, l'état des répartitions, alors « que l'appel incident d'un appel principal caduc est irrecevable ; que la cour d'appel qui constate que l'appel principal ne la saisit ni d'une demande d'infirmation ni d'une demande d'annulation du jugement, doit relever non seulement la caducité de l'appel principal mais encore l'irrecevabilité de l'appel incident ; qu'en statuant sur les demandes formulées par la Société générale par appel incident après qu'elle a constaté qu'elle n'était pas saisie de l'appel principal, M. et Mme [C] n'ayant pas demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
7Aux termes du second, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
8Indépendamment de la caducité de la déclaration d'appel, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal, d'une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).
9La confirmation ainsi prononcée du jugement n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article 550, ce texte n'envisageant que l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel principal.
10Sauf s'il a été formé dans le délai d'appel, l'appel incident, relevé dans un second temps et qui se greffe sur l'appel principal, reste dépendant des sanctions prévues par l'article 550, l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel principal qui, lorsqu'elles sont prononcées, conduisent à l'irrecevabilité ou la caducité de cet appel incident.
11Il en résulte que, lorsque l'appel principal est recevable, et qu'en application des articles 542 et 954 du code précité, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans les conclusions de l'appelant principal, l'appel incident ou l'appel provoqué formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 du code de procédure civile est recevable.
12Ainsi, si la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l'appel principal, fussent-ils attaqués par l'appel incident, elle statue sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l'appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l'appel principal.
13Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, répondant au moyen de la banque, après avoir relevé que les premières conclusions de M. et Mme [C] ne comportaient pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, ce qui lui imposait de confirmer ce dernier, retient que la cour d'appel ne peut que rejeter l'appel principal, que l'appel incident doit être déclaré recevable et qu'il y a lieu d'examiner les prétentions de l'intimée.
14En se déterminant ainsi, sans vérifier que les chefs de dispositif du jugement critiqués par l'appel incident étaient distincts de ceux critiqués par l'appel principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.