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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-10.716

ECLI:FR:CCASS:2026:C200623

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige et le troisième, alors en vigueur : 6. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 novembre 2023), M. [Q] (la victime), employé de la société [1] (l'employeur), a déclaré le 12 juin 2012 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une maladie professionnelle pour un lymphome non hodgkinien.

2La caisse a refusé la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

3Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, après avoir recueilli l'avis d'un autre comité régional, dit que la caisse devait prendre en charge la maladie déclarée.

4La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, d'ordonner une mesure d'expertise médicale et d'allouer à la victime une provision, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) non opposable à l'employeur, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel conteste le caractère professionnel de la maladie, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, au contradictoire de l'employeur ; qu'en écartant la demande de saisine d'un troisième CRRMP par l'employeur, quand l'avis du CRRMP de Bretagne n'avait pas été rendu au contradictoire de l'employeur, et que de surcroît l'avis du CRRMP des Pays de la Loire était irrégulier pour avoir été rendu en l'absence du médecin inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les trois derniers en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige et le troisième, alors en vigueur :

6Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

7Pour dire que la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur et refuser la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'arrêt se fonde sur l'avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné dans le cadre de l'instance opposant la caisse à la victime tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie litigieuse. Il retient que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cet avis. Il en déduit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée est établi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la désignation d'un autre comité régional.

8En statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu'il résultait de ses constatations que la maladie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis de comités régionaux, successivement désignés par la caisse et par la juridiction saisie du recours de la victime contre la décision de refus de prise en charge, et que l'employeur contestait l'existence de ce lien de causalité, de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise judiciaire sollicitée avant-dire droit par l'employeur, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne M. [Q] et la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-10.716 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200623 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-35T4XRZF