Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-12.442

ECLI:FR:CCASS:2026:C200559

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5. Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par l'assurée contre le courtier, l'arrêt énonce qu'en application du principe de subsidiarité de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, selon lequel l'action en responsabilité pour mauvais conseil à l'encontre du courtier est subsidiaire à l'action en couverture du risque par l'assureur et ne peut exister que s'il est démontré qu'aucune garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), la société Rea concept (l'assurée) a souscrit, par l'intermédiaire de la société Serenys (le courtier), assurée auprès de la société CGPA, un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA.

2Les locaux assurés ayant été endommagés par un incendie, l'assurée a assigné le courtier devant un tribunal en estimant que les fautes commises par ce dernier, qui ne lui aurait pas proposé un contrat correspondant à sa situation et à ses besoins, avait réduit son droit à garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assurée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des fautes du courtier, alors « que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité de l'assuré contre le courtier n'est pas subordonnée à l'engagement préalable ou concomitant d'une action en exécution du contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur ; que, pour prononcer l'irrecevabilité de la demande de l'assurée, la cour d'appel a retenu qu'« en s'étant abstenue d'agir contre l'assureur, qui a en l'état manifestement accepté le principe de sa garantie contractuelle pour le sinistre du 4 mai 2017, dès lors qu'il a fait application d'une règle proportionnelle, qu'elle soit fondée ou non en son principe et ses modalités de calcul, la société Rea concept s'est privée de la possibilité de se retourner contre son courtier, et a concouru à la réalisation de son propre dommage dont elle ne saurait ainsi poursuivre l'indemnisation auprès de la société Serenys (et de son assureur responsabilité civile), et ceci quelle que soit la nature de la faute reprochée à son intermédiaire d'assurance, contractuelle ou légale (défaut d'information, de mise en garde, de conseil, ou de diligence) et la nature des préjudices allégués qui en découlent (préjudice matériel et préjudice de perte d'exploitation) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile :

5Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par l'assurée contre le courtier, l'arrêt énonce qu'en application du principe de subsidiarité de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, selon lequel l'action en responsabilité pour mauvais conseil à l'encontre du courtier est subsidiaire à l'action en couverture du risque par l'assureur et ne peut exister que s'il est démontré qu'aucune garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du fait d'une carence du courtier.

6Il ajoute qu'en s'abstenant d'agir contre l'assureur, l'assurée s'est privée de la possibilité de se retourner contre le courtier et a concouru à la réalisation de son propre dommage.

7En statuant ainsi, alors que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l'exercice d'une action en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant l'assurée irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice subi selon elle du fait des fautes du courtier entraîne la cassation du chef de dispositif infirmant le jugement en ce qu'il avait débouté l'assurée de cette demande, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Serenys et CGPA aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Serenys et CGPA et les condamne in solidum à payer à la société Rea concept la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-12.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200559 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-02B8NHGG