Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-12.442

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5. Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par l'assurée contre le courtier, l'arrêt énonce qu'en application du principe de subsidiarité de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, selon lequel l'action en responsabilité pour mauvais conseil à l'encontre du courtier est subsidiaire à l'action en couverture du risque par l'assureur et ne peut exister que s'il est démontré qu'aucune garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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