Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assurée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des fautes du courtier, alors « que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité de l'assuré contre le courtier n'est pas subordonnée à l'engagement préalable ou concomitant d'une action en exécution du contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur ; que, pour prononcer l'irrecevabilité de la demande de l'assurée, la cour d'appel a retenu qu'« en s'étant abstenue d'agir contre l'assureur, qui a en l'état manifestement accepté le principe de sa garantie contractuelle pour le sinistre du 4 mai 2017, dès lors qu'il a fait application d'une règle proportionnelle, qu'elle soit fondée ou non en son principe et ses modalités de calcul, la société Rea concept s'est privée de la possibilité de se retourner contre son courtier, et a concouru à la réalisation de son propre dommage dont elle ne saurait ainsi poursuivre l'indemnisation auprès de la société Serenys (et de son assureur responsabilité civile), et ceci quelle que soit la nature de la faute reprochée à son intermédiaire d'assurance, contractuelle ou légale (défaut d'information, de mise en garde, de conseil, ou de diligence) et la nature des préjudices allégués qui en découlent (préjudice matériel et préjudice de perte d'exploitation) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile :
5Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par l'assurée contre le courtier, l'arrêt énonce qu'en application du principe de subsidiarité de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, selon lequel l'action en responsabilité pour mauvais conseil à l'encontre du courtier est subsidiaire à l'action en couverture du risque par l'assureur et ne peut exister que s'il est démontré qu'aucune garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du fait d'une carence du courtier.
6Il ajoute qu'en s'abstenant d'agir contre l'assureur, l'assurée s'est privée de la possibilité de se retourner contre le courtier et a concouru à la réalisation de son propre dommage.
7En statuant ainsi, alors que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l'exercice d'une action en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.