Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-20.486
ECLI:FR:CCASS:2026:C200558
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées par leur rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, une cour d'appel en déduit exactement, sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance, que leurs demandes en indemnisation de ces pertes devaient être rejetées
Articles du code de la sécurité sociale visés
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