Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
21Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
22Pour condamner l'Etat à payer à la caisse la somme de 17 574,29 euros par an, versée sous forme de rente annuelle indexée à terme échu, l'arrêt, après avoir évalué les dépenses de santé futures qui restent à la charge de la victime, échues et à échoir, à la somme de 455 831,39 euros, fixe le montant des dépenses de santé futures prises en charge par la caisse à la somme totale de 182 273,36 euros pour la période échue et au montant annuel de 17 574,29 euros pour la période à échoir à compter de l'arrêt.
23Dans un tableau récapitulatif permettant le calcul des sommes à revenir à la victime et à la caisse, tenant compte de la diminution du droit à indemnisation de la victime et faisant application de son droit de préférence, l'arrêt ne mentionne, au titre des sommes retenues pour l'évaluation totale du poste des dépenses de santé futures que les sommes de 455 831,39 euros et 182 273,36 euros.
24L'arrêt déduit des calculs opérés dans ce tableau qu'il reste dû à la caisse, au titre de ce poste, la somme de 54 682 euros.
25Il en conclut que l'Etat doit être condamné à payer cette somme à la caisse, outre une rente annuelle de 17 574,29 euros, indexée à terme échu.
26En statuant ainsi, en évaluant les sommes à revenir à la caisse au titre des dépenses de santé futures en tenant compte du partage de responsabilité et du droit de préférence de la victime sans inclure dans la base de ses calculs l'évaluation qu'elle avait faite des dépenses de santé futures à échoir supportées par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.