Sur le moyen du pourvoi incident de Mme [Z] et le moyen du pourvoi incident de la caisse, rédigés en termes similaires, réunis, qui sont préalables
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [Z] fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et de la condamner à payer à M. [U] la somme de 191 565,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et à la caisse, la somme de 217 170,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 nouveau du code civil, alors « que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'ayant, seule, défendu à l'action en référé exercée exclusivement à son encontre par M. [U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé aux exceptions qui précèdent, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances.»
6La caisse fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie en tant qu'assureur de Mme [Z] au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et en conséquence de condamner Mme [Z] seule à lui payer la somme de 217 170,32 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et capitalisation des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d'un recours subrogatoire dans les droits de leurs assurés ou leur ayant droit à l'encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'aux termes de l'article L. 113-17 l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'ayant, seule, défendu à l'action en référé exercée exclusivement à son encontre par M. [U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, al. 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé aux exceptions qui précèdent, la cour d'appel a violé les articles L. 113-17, al. 1er, et L. 112-4 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
7Après avoir relevé qu'il est constant que la procédure en référé n'a pas été intentée par M. [U] à l'encontre de Mme [Z] mais exclusivement à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient exactement qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assurée à l'occasion d'un procès intenté contre elle et en déduit qu'il n'a pas renoncé aux exception et déchéance de garanties tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration.
8Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.