Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-10.581

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La caisse soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau. 6. Cependant, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours formé par la victime, qui aurait prématurément saisi le juge de la sécurité sociale, sans attendre l'issue de son recours préalable obligatoire, était dans les débats. 7. Le moyen, qui ne tend qu'à faire obstacle à cette fin de non-recevoir, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 142-4, alinéa 1er, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les deux suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions
• R. 142-612 décisions
• L. 142-48 décisions