Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsqu'un recours préalable obligatoire a été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette saisine ait été faite de façon prématurée, avant que l'autorité compétente n'ait statué sur le recours préalable, ne permet pas au juge de la déclarer irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur ce recours préalable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme « prématuré » le recours de la victime, qu'il avait saisi la juridiction de la sécurité sociale le 27 octobre 2021 avant que la commission médicale de recours amiable préalablement saisie le 13 octobre 2021 ne rende sa décision, bien qu'une décision implicite de rejet de sa réclamation préalable soit née avant que la juridiction de sécurité sociale statue, de sorte que sa saisine avait été régularisée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-4, R. 141-2 et R. 141-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »