Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 23-21.588

3Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire et un juge commis, de la condamner à payer à M. [V] la somme de 2 485 euros en remboursement des mensualités réglées par lui en sa qualité de caution de l'emprunt n° 8622868, de la débouter de ses demandes en paiement de la somme de 24 839,20 euros et d'une prestation compensatoire, de déclarer sans objet sa demande au titre du prêt Banque populaire Méditerranée d'un montant de 25 000 euros et du prêt Natixis financement d'un montant de 18 000 euros, alors « que dans ses conclusions du 12 mai 2023, Mme [W] demandait la révocation de l'ordonnance de clôture eu égard aux conclusions que M. [V] avait déposées le 10 mai 2023 soit la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'en se prononçant au regard des conclusions d'appel de Mme [W] en date du 24 mars 2023 et de celles de M. [V] déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans se prononcer sur la demande de révocation de ladite ordonnance, formulée dans les conclusions de cette dernière notifiées le 12 mai 2023, fût-ce pour la rejeter, la cour d'appel a violé l'article 455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. »