Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu'une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans attendre la publication d'un décret à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 a substitué au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, alors ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie [...] pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret » les dispositions suivantes : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie [...] pendant une durée déterminée par décret » ; que cette disposition supprimant le pouvoir délégué aux caisses de fixer la durée et les modalités de l'indemnité journalière, qui se suffisait à elle-même, est entrée en vigueur sans attendre la parution du décret prévu ; qu'en décidant, au contraire, qu' « En l'absence de parution du décret d'application fixant les modalités et la durée d'indemnisation au titre du temps partiel thérapeutique, il est de jurisprudence constante et établie que seule la caisse a qualité pour en fixer la durée et les modalités, ni un médecin, ni le tribunal ne pouvant se substituer à l'organisme social pour ordonner la prise en charge des indemnités journalières », le tribunal judiciaire a violé l'article 1er du code civil, ensemble par refus d'application, l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er, alinéa 1er, du code civil, L. 323-3, alinéa 2, et R. 323-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable à la date de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 :
4Selon le deuxième de ces textes, les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5Selon le troisième, la durée maximale, prévue au deuxième de ces textes, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.
6Pour rejeter le recours de l'assuré, le jugement retient qu'en l'absence de parution du décret d'application fixant les modalités et la durée d'indemnisation au titre du temps partiel thérapeutique, seule la caisse primaire d'assurance maladie a qualité pour en fixer la durée et les modalités, ni un médecin, ni le tribunal ne pouvant se substituer à l'organisme social pour ordonner la prise en charge des indemnités journalières.
7En statuant ainsi, alors que l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l'assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l'article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu'il en remplissait les conditions médicales et administratives, le tribunal a violé les textes susvisés.