Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-18.682
ECLI:FR:CCASS:2026:C200250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 1er, alinéa 1er, du code civil, L. 323-3, alinéa 2, et R. 323-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable à la date de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 : 4. Selon le deuxième de ces textes, les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 5. Selon le troisième, la durée maximale, prévue au deuxième de ces textes, durant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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