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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-18.682

ECLI:FR:CCASS:2026:C200250

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1er, alinéa 1er, du code civil, L. 323-3, alinéa 2, et R. 323-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable à la date de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 : 4. Selon le deuxième de ces textes, les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 5. Selon le troisième, la durée maximale, prévue au deuxième de ces textes, durant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Avignon, 24 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a versé à M. [B] (l'assuré), à compter du 21 mai 2019, des indemnités journalières au titre de sa reprise du travail à temps partiel thérapeutique.

2La caisse ayant supprimé ce versement à partir du 23 août 2019, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu'une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans attendre la publication d'un décret à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 a substitué au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, alors ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie [...] pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret » les dispositions suivantes : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie [...] pendant une durée déterminée par décret » ; que cette disposition supprimant le pouvoir délégué aux caisses de fixer la durée et les modalités de l'indemnité journalière, qui se suffisait à elle-même, est entrée en vigueur sans attendre la parution du décret prévu ; qu'en décidant, au contraire, qu' « En l'absence de parution du décret d'application fixant les modalités et la durée d'indemnisation au titre du temps partiel thérapeutique, il est de jurisprudence constante et établie que seule la caisse a qualité pour en fixer la durée et les modalités, ni un médecin, ni le tribunal ne pouvant se substituer à l'organisme social pour ordonner la prise en charge des indemnités journalières », le tribunal judiciaire a violé l'article 1er du code civil, ensemble par refus d'application, l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er, alinéa 1er, du code civil, L. 323-3, alinéa 2, et R. 323-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable à la date de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 :

4Selon le deuxième de ces textes, les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

5Selon le troisième, la durée maximale, prévue au deuxième de ces textes, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.

6Pour rejeter le recours de l'assuré, le jugement retient qu'en l'absence de parution du décret d'application fixant les modalités et la durée d'indemnisation au titre du temps partiel thérapeutique, seule la caisse primaire d'assurance maladie a qualité pour en fixer la durée et les modalités, ni un médecin, ni le tribunal ne pouvant se substituer à l'organisme social pour ordonner la prise en charge des indemnités journalières.

7En statuant ainsi, alors que l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l'assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l'article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu'il en remplissait les conditions médicales et administratives, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Avignon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-18.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200250 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JYFGVGQD