Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que lorsqu'il procède à un redressement consécutif à un constat d'un délit de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement a pour seule obligation, pour respecter le caractère contradictoire, d'adresser à l'employeur une lettre d'observations datée et signée par les inspecteurs du recouvrement mentionnant l'objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ainsi que la référence au procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé ; que l'URSSAF n'est pas tenue de produire ce procès-verbal, que ce soit au moment de l'envoi de la lettre d'observations ou lors de la phase judiciaire de contestation du redressement, le respect du principe du contradictoire étant suffisamment assuré par la faculté dont dispose la personne contrôlée de répondre à la lettre d'observations et de faire éventuellement valoir ses droits dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 mai 2020 notifiée au cotisant au motif que l'URSSAF n'avait pas produit la copie du procès-verbal d'infraction devant les premiers juges et en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 du code de procédure civile et l'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige :
4Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre la référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
5Cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe du contradictoire, d'informer l'employeur de l'ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement et l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats.
6Pour annuler la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le cotisant a pu avoir accès, pendant le déroulement de la procédure pénale, au procès verbal d'infractions aux interdictions de travail dissimulé et que l'URSSAF n'a pas produit en cause d'appel, ni devant les premiers juges, la copie de ce procès-verbal qui fonde le redressement. Il en déduit que la procédure de recouvrement postérieure à la notification de la lettre d'observations est irrégulière pour non respect du principe du contradictoire.
7En statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, ni de le produire aux débats, et que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.