Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-18.281

Extrait des motifs

Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code. 2. En vertu de cette disposition, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 3. La caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy qui a rectifié l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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