Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans sa rédaction alors applicable au litige :
7Il résulte de ces deux derniers textes que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile ou au titre de l'article R. 92, 3°,a du code de procédure pénale figurent au nombre des personnes qui exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice doivent être obligatoirement affiliées au régime général.
8Selon le dernier de ces textes, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 de ce décret.
9Il en résulte que l'Etat qui a fait appel aux experts sus mentionnés est, seul redevable, et sous sa responsabilité du paiement des cotisations dues aux organismes de recouvrement au titre de leur activité judiciaire entraînant leur affiliation au régime général.
10En revanche, l'expert, se prévalant d'un manquement de la personne qui est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales dues à ce titre, est recevable à demander la régularisation du paiement des sommes éventuellement dues par cette dernière.
11Pour déclarer la demande de l'intéressé irrecevable, l'arrêt retient que l'Etat est seul redevable des cotisations et, sous sa propre responsabilité, de leur versement à l'organisme de recouvrement et que le requérant n'a pas qualité à exiger de l'Etat, pris en sa qualité d'employeur, qu'il verse aux organismes intéressés les cotisations qui seraient dues au titre de son éventuelle activité de collaborateur occasionnel du service public.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.