Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-23.800

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'Agent judiciaire de l'Etat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à soutenir un moyen qui est contraire à ses écritures devant les juges du fond. 5. Cependant les explications développées par l'intéressé devant les juges du fond qui portaient sur son intérêt à agir ne sont pas contraires avec celles relatives à sa qualité à agir. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-330 décisions