Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-15.004

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à l'argumentation présentée par l'employeur devant la cour d'appel. 8. Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'employeur qui faisait valoir que le caractère professionnel de la maladie n'avait été reconnu que dans les rapports entre la caisse et la victime, par un jugement qui ne lui était pas opposable. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 98-11

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 452-1114 décisions
• R. 142-24-223 décisions