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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-15.004

ECLI:FR:CCASS:2026:C200089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à l'argumentation présentée par l'employeur devant la cour d'appel. 8. Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'employeur qui faisait valoir que le caractère professionnel de la maladie n'avait été reconnu que dans les rapports entre la caisse et la victime, par un jugement qui ne lui était pas opposable. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 98-11

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2023), [H] [ZD] (la victime), salarié de la société [25], aux droits de laquelle vient la société [19] (l'employeur), a déclaré, le 8 août 2011, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) une maladie professionnelle pour une « bronchopathie obstructive chronique sévère ».

3La caisse a refusé la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

4Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, après avoir recueilli l'avis d'un autre comité régional, dit que la caisse devait prendre en charge la maladie déclarée, ainsi que le décès de la victime survenu le 27 avril 2014.

5Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par l'employeur

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de la victime, alors « que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la victime ne remplissait pas les conditions des tableaux n° 91 et 94 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en statuant néanmoins sur le caractère professionnel de la maladie, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à l'argumentation présentée par l'employeur devant la cour d'appel.

8Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'employeur qui faisait valoir que le caractère professionnel de la maladie n'avait été reconnu que dans les rapports entre la caisse et la victime, par un jugement qui ne lui était pas opposable.

9Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige et le troisième, alors en vigueur :

10Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

11Pour dire que la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'affection déclarée, inscrite aux tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, a été directement causée par le travail habituel de la victime. Il en déduit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée est établi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la désignation d'un autre comité régional.

12En statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu'il résultait de ses constatations que la maladie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis de comités régionaux, successivement désignés par la caisse et par la juridiction saisie du recours de la victime contre la décision de refus de pris en charge, ayant reconnu l'existence d'un lien de causalité direct entre le travail habituel de la victime et la maladie désignée aux tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, et que l'employeur contestait l'existence de ce lien de causalité, de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne Mme [J] [VW], M. [Y] [ZD], M. [FG] [ZD], Mme [OS] [ZD], M. [E] [ZD], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [D] [U]-[ZD], M. [I] [ZD], M. [C] [ZD], Mme [G] [ZD], Mme [B] [ZD], M. [S] [F], M. [N] [F], Mme [X] [ZD], M. [T] [ZD], M. [R] [ZD], M. [L] [ZD], Mme [FL] [ZD], M. [V] [LK], M. [O] [LK], M. [VR] [LK], M. [LP] [LK], M. [P] [ZD], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Z], M. [A] [ZD], Mme [M] [ZD], Mme [LV] [ZD], M. [K] [ZD], Mme [W] [ZD] et Mme [BL] [ZD] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-15.004 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZY9QFQR4