Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par l'employeur
Ce que soutenait le demandeur
6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de la victime, alors « que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la victime ne remplissait pas les conditions des tableaux n° 91 et 94 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en statuant néanmoins sur le caractère professionnel de la maladie, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. »