Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion à l'assurance chômage conclue par le cotisant est entachée de nullité à compter de 2011, d'annuler le chef de redressement lié aux cotisations dues au titre de l'assurance chômage et de dire qu'elle doit restituer à ce titre au cotisant une certaine somme, alors «qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu'il en soit déterminé les conditions, leur application immédiate aux situations en cours relativement à la sortie du régime d'assurance chômage auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en retenant, pour juger que la convention d'adhésion à l'assurance chômage conclue par le cotisant en 1986 [lire 1987] pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible, ne pouvait être valablement reconduite en 2011, et annuler les redressements opérés à ce titre, qu'à cette date la loi du 21 juillet 2009 avait supprimé la possibilité pour les établissements publics hospitaliers d'adhérer au régime d'assurance chômage en les assimilant à des établissements publics administratifs de l'Etat, la cour d'appel a donné un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application et violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1erdu code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
4Selon le troisième de ces textes, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour la couverture du risque de privation d'emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par le deuxième.
5Selon le quatrième de ces textes, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l'État, et leur objet n'est ni industriel, ni commercial.
6Pour dire mal fondé les chefs de redressement afférents à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage pour les années 2013 à 2015, l'arrêt retient que la convention souscrite par l'hôpital en 1987, pour une durée de six ans tacitement reconductible, ne pouvait être valablement reconduite en 2011, alors qu'à cette date la loi du 21 juillet 2009 avait supprimé la possibilité pour les établissements hospitaliers d'adhérer au régime d'assurance.
7En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.