ECLI:FR:CCASS:2026:C200068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5. Pour déclarer irrecevable la demande supplémentaire au titre des frais de remise en état, la cour d'appel énonce que s'agissant de la demande au titre des frais de remise en état, celle-ci ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale au titre des frais de remplacement et qu'il s'agit d'une demande subsidiaire. 6. En statuant ainsi, alors que la société EDEIS exploitation du train de la Mure s'était bornée à augmenter le montant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2024), à l'expiration d'un contrat de concession du domaine public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude, la société EDEIS exploitation du train de la Mure a saisi un juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien concessionnaire, la société Le Panoramique qui avait été expulsée des lieux par décision du tribunal administratif, une provision destinée à lui permettre de racheter le matériel essentiel à l'exploitation du restaurant.
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société EDEIS exploitation du train de la Mure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la société Le Panoramique à lui payer la somme complémentaire de 16 757,41 euros au titre des frais de remise en état, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant que la demande tendant au versement de la somme provisionnelle de 16 757,41 euros correspondant aux frais de remise en état « ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, qui ne concernaient que le rachat du matériel et des frais de réparation », quand la demande au titre des frais de réparation et celle au titre des frais de remise en état tendaient aux mêmes fins, celle formulée en appel ne constituant qu'une actualisation de celle formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 565 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
5Pour déclarer irrecevable la demande supplémentaire au titre des frais de remise en état, la cour d'appel énonce que s'agissant de la demande au titre des frais de remise en état, celle-ci ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale au titre des frais de remplacement et qu'il s'agit d'une demande subsidiaire.
6En statuant ainsi, alors que la société EDEIS exploitation du train de la Mure s'était bornée à augmenter le montant de sa demande provisionnelle au titre des frais de remplacement comprenant ceux de remise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
7La société EDEIS exploitation du train de la Mure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la société Le Panoramique à lui payer la somme de 8 078,40 euros au titre des frais d'acheminement des équipements et mobiliers manquants, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en jugeant irrecevable comme nouvelle en appel la demande tendant au versement d'une somme provisionnelle en remboursement des frais de réacheminement du matériel racheté jusqu'au restaurant, situé en haute montagne, quand cette demande était l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire de la demande formée en première instance et correspondant au rachat dudit matériel, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 566 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
9Pour déclarer irrecevable la demande de 8 078,95 euros au titre des frais d'acheminement des équipements et mobiliers remplacés, la cour d'appel relève qu'il s'agit d'une prétention non soumise au premier juge et qu'il n'est pas justifié qu'elle soit l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
10En statuant ainsi, alors que la demande en paiement des frais d'acheminement du matériel à remplacer n'était que le complément nécessaire de celle formée au titre des fais de remplacement de matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 6, 8 et 10 que les demandes de la société Edeis exploitation du train de La Mure tendant à la condamnation de la société Le Panoramique à lui payer la somme complémentaire de 16 757,41 euros au titre des frais de remise en état ainsi que la somme de 8 078,40 euros au titre des frais d'acheminement des équipements et mobiliers remplacés sont recevables.
14Ces demandes tendent aux mêmes fins ou ne sont que le complément de demandes pour lesquelles la cour d'appel a retenu l'existence d'une contestation sérieuse. Elles ne peuvent, dès lors, être accueillies en référé.
15Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité des demandes de la société EDEIS exploitation du train de la Mure tendant à la condamnation de la société Le Panoramique à lui payer la somme complémentaire de 16 757,41 euros au titre des frais de remise en état ainsi que la somme de 8 078,40 euros au titre des frais d'acheminement des équipements et mobiliers remplacés n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société EDEIS exploitation du train de la Mure aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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