Vu les articles 3, § 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
8Aux termes du premier de ces textes, une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
9Le deuxième prévoit :
1Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
2L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
10Selon le cinquième de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
11Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C - 421/14 ECLI : EU : C : 2017 : 60 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner notamment, d'une part, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et d'autre part, si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
12Selon une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation publiée, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18.418, publié)
13Il a également été jugé par la même chambre de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque le prêteur d'adresser à l'emprunteur une mise en demeure (1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.590, P).
14Pour dire que la banque dispose d'une créance exigible conformément aux modalités du prononcé de la déchéance du terme reprises dans les conditions générales des deux prêts conclus par M. et Mme [V], l'arrêt énonce que les conditions de mise en oeuvre de l'exigibilité anticipée par le professionnel au seul vu du défaut de paiement pendant plus de trente jours d'une seule échéance, et sans possibilité aucune le cas échéant d'une faculté de régularisation par le consommateur, ne caractérisent pas la gravité suffisante au regard de la durée et du montant du prêt.
15Il énonce cependant, d'une part, qu'il n'est pas acquis que la clause contestée de ces prêts relative à l'exigibilité immédiate des sommes dues caractérise, s'agissant d'actes contractuels de nature synallagmatique, une singularité étrangère au droit commun des concours financiers aux consommateurs.
16Il retient d'autre part, qu'il ne peut être négligé, en droit français, que le débiteur peut en pareille situation recourir à la procédure de surendettement qui lui garantit de pouvoir remédier aux effets de cette exigibilité, par le biais de l'élaboration d'un plan d'apurement.
17Il en déduit que les modalités contractuelles d'exigibilité anticipée ne peuvent être tenues comme ayant pour effet de créer, au détriment des consommateurs emprunteurs, un déséquilibre tel entre les droits et les obligations des parties au contrat de prêt qu'il faille considérer cette clause comme abusive.
18En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, le recours éventuel à une procédure de surendettement n'étant pas de nature à y remédier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.