Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut quel que soit le motif qui justifie le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie déclarée; qu'en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur de la victime, la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié le 7 août 2018, qu'en cas d'absence d'exposition au risque chez ce dernier employeur, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
5Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
6Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur en l'absence d'imputabilité de la maladie à ce dernier, l'arrêt constate que la victime n' a pas été exposée au risque de silicose dans l'entreprise de celui-ci mais au sein des Charbonnages de France, pour lesquels elle a exercé durant 32 années consécutives la profession de mineur de fond.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.