Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [I] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, alors « que en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ; qu'il a été soutenu qu'il n'était pas démontré que le centre hospitalier ait fait les démarches de recherches de tiers dans le délai de vingt-quatre heures , en particulier auprès de son mari présent lorsqu'elle était auparavant en soins libres, et qu'il en résulte un grief puisqu'aucun membre de sa famille en particulier son mari, n'a pu agir en sa faveur dans un délai raisonnable ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, l'ordonnance attaquée a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique. »