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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-10.518

ECLI:FR:CCASS:2026:C100645

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 2023), afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), M. [P] (l'emprunteur) a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur).

2Placé en arrêt de travail, l'emprunteur a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une période de franchise contractuelle.

3L'emprunteur a assigné la banque et l'assureur devant un tribunal de grande instance, en exécution du contrat d'assurance et, subsidiairement, en responsabilité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier ; qu'en retenant que M. [P] ne démontrait pas que la franchise de 180 jours n'était pas adaptée à la situation de M. [P], cependant qu'il incombait à la CRCAM de démontrer avoir prodigué un conseil adapté à la situation de l'emprunteur, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du même code :

7Il résulte du premier texte que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

8Il résulte du second que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution.

9Pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre la banque, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la franchise de 180 jours applicable à la garantie ITT était inadaptée à la situation personnelle de l'emprunteur.

10En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la banque, soumise à l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de celui-ci, d'apporter la preuve qu'elle s'en était acquittée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

11L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que le préjudice découlant du défaut d'accomplissement de l'obligation de conseil fait perdre une chance à son créancier, c'est-à-dire la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en retenant l'absence d'offre assurantielle alternative pour écarter toute perte de chance pour M. [P], les juges du fond ont statué par un motif impropre à écarter tout préjudice, violant ainsi l'article 1147 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Il se déduit du principe énoncé au paragraphe 7 que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.

13Pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre la banque, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que, mieux informé et conseillé, il aurait pu souscrire à un autre contrat, dont l'existence n'était pas établie, plus avantageux au regard de la condition de franchise.

14En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation formée par M. [P] contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne au titre d'un manquement de cette dernière à son devoir d'information et de conseil sur l'adéquation des risques couverts par l'assurance de groupe à la situation personnelle de l'emprunteur, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société CNP assurances et par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à la SELAS Froger et Zajdela la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-10.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100645 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-5YGG2QBW