Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
7Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
8Commet une faute le prêteur qui libère les fonds au vu d'une attestation de livraison et de demande de financement signée par l'emprunteur, insuffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution effective des prestations de mise en service de l'installation auxquelles le vendeur s'était également engagé, ou bien encore d'une attestation mentionnant que les travaux terminés ne concernent pas les prestations de raccordement ni l'obtention des autorisations administratives auxquelles le vendeur s'était engagé (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.658, Bull. 2015, I, n° 200 ; 1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.882 ; 1re Civ., 14 février 2024, pourvoi n° 21-12.246 ; 1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122, publié).
9Pour condamner les emprunteurs à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que l'un d'eux a signé le 3 mai 2016 un certificat de livraison et d'installation des « marchandises » et réalisation des « travaux et prestations » prévus au bon de commande, sans réserves, sollicitant en conséquence de la banque qu'elle verse directement entre les mains du vendeur le montant du crédit souscrit.
10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations relatives aux mentions du bon de commande que le vendeur s'était engagé à réaliser les démarches en vue du raccordement de l'installation au réseau électrique, de sorte que l'attestation signée par l'un des emprunteurs, qui ne visait pas cette prestation, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.