ECLI:FR:CCASS:2026:C100576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles,10 avril 2025) et les productions, par requête du 20 août 2024, Mme [Q] a saisi le juge délégué aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'égard de son conjoint, M. [W].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [W] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de participer à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l'association ASSOEDY, alors « que la cour d'appel doit apprécier l'accord ou le refus exprimé par l'auteur des violences alléguées quant à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique à la date à laquelle elle statue ; qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que M. [W] avait accepté une telle prise en charge en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il s'y opposait en appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-11 du code civil et 561 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 515-11, 2° ter, du code civil et l'article 561 du code de procédure civile :
4Selon le premier de ces textes, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
5Aux termes du second, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile.
6Pour ordonner la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, l'arrêt retient que cette mesure n'a pas été proposée à M. [W], qui n'a pas assisté à l'audience devant la cour d'appel, mais que celui-ci l'a toutefois acceptée devant le premier juge.
7En statuant ainsi, alors qu'elle devait constater l'accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif ordonnant la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l'association ASSOEDY n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [W] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du même code, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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