Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 24-12.958

4Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs. Il s'ensuit que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au

d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation.

5Ayant, d'une part, constaté qu'aucune des pièces produites ne permettait

de considérer, qu'au moment de leur entrée dans le patrimoine de M. [E] pendant le mariage, les parcelles exploitées étaient plantées d'arbres fruitiers et, d'autre part, relevé que la plantation des arbres figurant au jour du partage sur ces parcelles appartenant en propre à l'époux avait été financée par des fonds communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et après avoir procédé à la recherche prétendument omise que la cour d'appel a retenu que ces dépenses ne pouvaient recevoir la qualification de dépenses de gestion courante visant au maintien de la consistance de l'exploitation et en a exactement déduit qu'elles ouvraient droit à récompense à la communauté.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 1469 du code civil :

8Aux termes de ce texte, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

9Pour fixer à la somme de 381 020 euros la récompense due par M. [E] à la communauté au titre des plantations, l'arrêt retient que la création du verger, sur une superficie agricole limitée, a été engagée sur les parcelles appartenant en propre à l'époux pour assurer la subsistance de la famille et qu'il s'agissait dès lors d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 du code civil, justifiant que la récompense soit évaluée à la dépense faite.

10En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère nécessaire de la dépense pour le fonds emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil :

12Il résulte de ce texte, d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, d'autre part, que le profit subsistant, qui représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration de ce bien propre.

13Pour fixer à 65 000 euros la récompense due par M. [E] à la communauté au titre de l'édification, sur un terrain lui appartenant en propre et au moyen de fonds communs, d'un hangar et du logement du personnel de l'exploitation agricole, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le profit subsistant correspond à la valeur estimée des constructions, hors le terrain.

14En statuant ainsi, alors que, pour déterminer l'avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu'il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l'exclusion de la plus-value due à l'industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d'amélioration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil :

16Il résulte de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Il s'ensuit que le paiement, au moyen de deniers communs, d'une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté.

17Pour dire que M. [E] doit une récompense à la communauté au titre du paiement de la rente viagère mise à sa charge par la donation que lui a consenti sa mère en 1984 des terres dont il assure l'exploitation, l'arrêt retient que les arrérages de la rente ont été payés au moyen des revenus bruts de l'exploitation qui tombent en communauté sans qu'il y ait lieu d'en déduire les charges d'exploitation de ces biens.

18En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

19La cassation des chefs de dispositif fixant les récompenses due par M. [E] à la communauté au titre de la construction du bâtiment servant de hangar et de logement au personnel, des plantations pérennes et des arrérages de la rente viagère n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt

- d'une part confirmant le jugement sauf en ce qu'il a : - fixé l'actif de la communauté à la somme de 364 180,06 euros composée conformément au rapport d'expertise établi par M. [K] sauf à fixer la récompense due par M. [E] à la communauté à la somme de 262 020,90 euros au lieu de 623 061,74 euros, - dit que l'indivision post-communautaire est redevable de la somme de 18 734 euros à l'égard de M. [E], - dit que l'actif net de communauté est donc de 345 446,06 euros ; - fixé les droits de M. [E] à - 70 563,87 soit : * moitié de l'actif net de communauté : 172 723,03 euros * la créance qui lui est due par l'indivision post-communautaire : 18 734 euros * la récompense due par lui : - 262 020, 90 euros ; - fixé les droits de [L] [P] à 172 723,03 euros soit la moitié de l'actif net de communauté,

- et, de troisième part, condamnant M. [E] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.