Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 24-15.486

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

6Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

7Pour déclarer nul le contrat d'assurance sur la vie souscrit le 7 mars 2015, l'arrêt relève, d'abord, d'une part, que Mme [T] et Mme [U] ont chacune présenté à un expert de leur choix la fiche d'information et le contrat d'adhésion à l'assurance sur la vie, en leur fournissant des pièces de comparaison non soumises au contradictoire et sans solliciter la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, d'autre part, que ces deux expertises ont été réalisées sur la base de photocopies, à l'exception du contrat d'adhésion fourni en original à l'expert sollicité par Mme [U], et, de dernière part, que l'expert mandaté par Mme [T] a conclu à l'absence totale de concordance entre les signatures des différentes pièces, tandis que l'autre expert a mis en exergue une similitude de la signature apposée sur le contrat d'assurance sur la vie avec une signature simplifiée utilisée par [D] [T] sur d'autres documents. L'arrêt retient, ensuite, en premier lieu, qu'une signature simplifiée n'est pas adaptée à un acte aux conséquences juridiques graves assimilable à un testament, en deuxième lieu, qu'il est certain que la désignation du bénéficiaire sur la fiche d'information n'a pas été apposée par le défunt, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas du contrat lui-même ni d'autres éléments que l'identité de la personne signataire a été vérifiée par l'employé de la Caisse d'épargne, mandatée par la société CNP assurances pour la souscription du contrat, et, en dernier lieu, que les circonstances de signature de ce contrat font douter de la sincérité de la signature d'[D] [T] dans la mesure où il avait été établi en faveur d'une personne qui n'était apparue dans sa vie que récemment, Mme [U], quoiqu'étant sa parente, ne faisant pas état et n'établissant pas l'existence de relations suivies avec celui-ci, antérieurement à l'année 2014.

8En statuant ainsi, alors que l'authenticité des signatures attribuées à [D] [T] sur la fiche d'information et le contrat d'adhésion étant contestée par Mme [T], il lui appartenait de les vérifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 462 du même code.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

9L'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'en sa page 1, il fait mention de Mme [O] [S] [T] au lieu de Mme [H], [S] [T].

10Il y a lieu de réparer cette erreur.

11La cassation du chef déclarant nul le contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Caisse d'épargne écureuil vie développement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [U] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation de l'arrêt en ce qu'il confirme les dispositions du jugement condamnant la société CNP assurances à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et, solidairement avec Mme [U], aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.