Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 novembre 2023 ayant renouvelé le placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Loiret et l'ordonnance du 22 mars 2024 ayant autorisé l'aide sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, les documents relatifs aux activités de loisirs de [V], y compris les sorties, voyages scolaires, les activités extra-scolaires et les colonies de vacances, l'organisation des trajets entre le lieu de placement et l'établissement scolaire, alors « que dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande, sa demande d'audition pouvant être présentée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois, en cause d'appel ; que les enfants mineurs, [V] et [F] [T], ont demandé chacune leur audition, par écrit transmis à la cour d'appel, pour la première la veille de l'audience et pour la seconde deux jours après l'audience ; qu'en ne se prononçant pas sur ces demandes, la cour d'appel a violé les articles 388-1 du code civil, 338-2 du code de procédure civile et 3-1 et 12-2 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile :
6Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
7Il résulte des pièces de la procédure que les mineures ont, par deux lettres transmises, l'une la veille de l'audience, l'autre en cours de délibéré, formé une demande d'audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d'appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.