Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt concernant [N] [Z] [F] [G]
Ce que soutenait le demandeur
7Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 3 décembre 2024 ayant confié provisoirement le mineur [N] [Z] [F] [U] [L] au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter de cette date et de confirmer le jugement du 16 décembre 2024 ayant confirmé la mesure confiant [N] [Z] [F] [U] [L] au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Saint-Denis à compter de cette date, alors « qu'un mineur se trouvant à l'étranger ne peut être confié à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 375 et 375-3 du code civil avant son retour sur le territoire français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mineurs [Y] [I] [F] [G] et [N] [Z] [F] [G] [L] se trouvaient au Cameroun depuis octobre 2024 et avaient été rapatriés en France en janvier 2025 ; que dès lors, en confirmant les décisions entreprises ayant ordonné le placement de [N] [Z] [F] [[G]] [L] auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 3 décembre 2024 s'agissant de l'ordonnance entreprise et à compter du 16 décembre 2024 s'agissant du jugement entrepris, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à ces dates, les enfants se trouvaient au Cameroun et ne pouvaient donc pas être confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance avant leur rapatriement en France, la cour d'appel a violé les articles 375 et 375-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
8Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.
9Ayant retenu que la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d'octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l'issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024, moment auquel ils avaient alerté le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France à [Localité 1], de la situation de danger qu'ils subissaient, la cour d'appel en a justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l'assistance éducative, à leur égard, de sorte qu'elle pouvait, en considération d'éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur qui ne sont pas contestés par le moyen, ordonner son placement.
10Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.