Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 juin 2026, n° 25-20.483

Sommaire de la Cour

1) A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l'image de la personne. Dès lors que le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l'article 9, alinéa 1er, du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inclut, outre le droit au respect de l'image, le droit au respect de la voix de la personne, ce droit doit être garanti dans les mêmes conditions et donc mis en balance avec la liberté d'expression protégée par l'article 10 de cette Convention. 2) Dès lors que le droit au respect de la vie privée inclut, outre le droit au respect de l'image, le droit au respect de la voix de la personne, il appartient au juge saisi, en cas de conflit du droit à la voix avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention, de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime dans les circonstances de l'espèce, en procédant à leur mise en balance selon la méthode définie par la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'est en cause le droit au respect de l'image. Méconnaît, dans la mise en oeuvre de cette méthode, les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui estime que n'est pas caractérisée l'existence d'un débat d'intérêt général, alors qu'il résultai

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