Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « que l'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la prescription quinquennale applicable à l'action en répétition de l'indu ne peut commencer à courir avant la date de ce paiement ; que le virement vaut paiement à compter de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ; qu'en l'espèce, si la société France télévisions a émis un ordre de virement de 115 116,60 euros au profit de Mme [T] le 21 décembre 2011, la cour d'appel a constaté que la réception de ces fonds était intervenue le 23 décembre 2011 ; qu'en retenant pourtant, pour juger prescrite l'action en répétition de l'indu pour un montant de 103 079,23 euros exercée par la société France télévision suivant assignation signifiée à étude le 23 décembre 2016, que le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour agir en répétition de l'indu devait être fixé au jour du paiement ‘‘intervenu à la date à laquelle où les fonds ont été libérés par la société France télévisions, soit le 21 décembre 2011'', quand le paiement faisant courir la prescription était du 23 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016, ainsi que 1937, du même code :
7Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Selon le deuxième et le troisième, l'origine de la créance indue étant marquée par le fait juridique du paiement, le délai de prescription ne peut courir tant qu'il n'y a pas eu paiement.
9Il résulte du dernier que le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.
10Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société, l'arrêt retient que le point de départ du délai de la prescription doit être fixé au jour du paiement, soit le 21 décembre 2011, date de l'ordre de virement, et non le 23 décembre 2011, date d'inscription de la somme sur le compte bancaire de l'ancienne salariée, et en déduit que l'assignation, signifiée le 23 décembre 2016, a été délivrée après l'expiration du délai de prescription le 21 décembre 2016.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.