Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 juin 2026, n° 24-21.991

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016, ainsi que 1937, du même code : 7. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Selon le deuxième et le troisième, l'origine de la créance indue étant marquée par le fait juridique du paiement, le délai de prescription ne peut courir tant qu'il n'y a pas eu paiement. 9. Il résulte du dernier que le virement vaut paiement à la réception

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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