Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant y figurer, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations prescrite par les dispositions du code de la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action en nullité de M. [M] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu qu'étaient reproduits de manière lisible au dos du bon de commande les dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable ce dont elle a déduit que M. [M] avait été mis en mesure de constater lui-même, dès la signature du bon de commande, les manquements de la société venderesse et l'atteinte à ses droits de consommateur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que c'est à la date de conclusion du contrat que M. [M] avait eu connaissance des vices du bon de commande, qu'il faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-17 et R. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 2224 du code civil :
7Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L. 121-17 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
8La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
9Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente, l'arrêt constate, d'abord, l'absence d'indication de la marque du matériel fourni ainsi que les délais et modalités de livraison puis relève qu'étaient reproduits de manière lisible au dos du bon de commande les dispositions alors applicables de l'article L. 111-1 du code de la consommation et en déduit que l'emprunteur a été mis en mesure de constater lui-même, dès la signature du bon de commande, les manquements de la société venderesse.
10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle l'emprunteur avait pu avoir une connaissance effective des informations omises, dont il faisait valoir qu'elles ne figuraient pas dans le contrat de vente, quoiqu'elles fussent au nombre des informations dont les dispositions précitées imposaient la mention, la cour d'appel a violé les textes susvisés.