Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2224 du code civil :
6Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations mentionnées à l'article L. 121-17 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
7La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
8Pour déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande d'annulation du contrat, fondée sur la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues aux articles L. 121-17, L. 121-18 [lire : L. 121-18-1] et L. 111-1 du code de la consommation, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 121-17, qui mentionne l'article L. 111-1, et de l'article L. 121-18, sont reproduites sur le bon de commande. Il en déduit que les irrégularités formelles résultant du non-respect de ces dispositions légales dont les emprunteurs se prévalent étaient décelables par ces derniers au jour de la signature du bon de commande.
9En se déterminant ainsi, sans relever aucune circonstance autre que la seule reproduction des dispositions légales sur le bon de commande permettant de justifier que les emprunteurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande à la date de sa signature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.