Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif disant que les cessions de parts de la société Orléans [Localité 1] des 29 novembre 1997, 21 février et 21 décembre 2001 ont été frauduleusement organisées pour divertir ces parts de la succession en vue de priver Mme [H] de ses droits réservataires et d'ordonner leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire
3M. [S] fait grief à l'arrêt de dire que les cessions de parts de la société Orléans [Localité 1] des 29 novembre 1997, 21 février et 21 décembre 2001 ont été frauduleusement organisées pour divertir ces parts de la succession en vue de priver Mme [H] de ses droits réservataires, d'ordonner leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et, avant dire droit, d'ordonner une expertise et préciser la mission de l'expert, alors « que les demandes en rapport ou en réduction des libéralités consenties à un héritier ainsi que les demandes visant à voir reconnaître coupable un héritier de recel successoral ne peuvent être accueillies que dans l'hypothèse d'une instance en partage judiciaire ; qu'en accueillant les demandes formées par Mme [H] en rapport et réduction des libéralités consenties à M. [S] ainsi qu'en application des sanctions du recel successoral après avoir pourtant confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation de la succession, sans ouvrir les opérations de partage de la succession, la cour d'appel a violé les articles 840, 843 et 778 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
5Aux termes de l'article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
6Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. Le légataire universel n'est redevable que d'une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l'absence de partage, d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
7L'indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l'article 922 du code civil, même lorsqu'il n'existe aucune indivision successorale à partager.
8Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit.