Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-17.410

Vu les articles 4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile, le dernier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

7Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

8Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action de Mme [D] non prescrite et en ses autres chefs, et rejeter les autres demandes de Mme [R], l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions, cette dernière poursuit l'infirmation du jugement, seulement en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'action de Mme [D] en raison de sa prescription, et en déduit, que les chefs du jugement autres que ceux critiqués par Mme [D], ne sont pas querellés et sont irrévocables.

9En statuant ainsi, alors que Mme [R], d'une part demandait, dans le dispositif de ses conclusions, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, non seulement de déclarer Mme [D] prescrite en son action, mais aussi de la dire mal fondée en ses poursuites et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces prétentions, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

12Pour rejeter la demande de Mme [D] au titre d'un recel successoral, l'arrêt retient que la vente, par Mme [R], du bien immobilier objet de la donation n'a pas pu rompre l'égalité du partage puisque les principes qui gouvernent le partage litigieux ont été énoncés par le premier juge et que le sort du bien en question a été scellé, et que l'élément moral nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 778 du code civil n'est donc pas caractérisé.

13En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [D] qui faisait valoir que Mme [R] avait employé les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet de la donation pour acheter un bien en son nom, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

14Le moyen du pourvoi principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant les décisions de rejeter la demande de Mme [R] d'irrecevabilité de l'action de Mme [D] pour violation des dispositions de l'article 28, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 et de déclarer cette action non prescrite, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.