RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-11.014
ECLI:FR:CCASS:2026:C100374
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière
Articles du code de la santé publique visés
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