Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-11.014

ECLI:FR:CCASS:2026:C100374

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 décembre 2024), le 15 novembre 2024, Mme [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la maison de santé d'[Localité 1], par décision du directeur d'établissement et à la demande de son frère, M. [M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique.

2Le 20 novembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du code de la santé publique :

3Le pourvoi formé contre M. [M], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [M] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement lorsqu'il a été saisi par un tiers, qui peut être un membre de la famille du malade, ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ; que ne saurait avoir la qualité de tiers l'autorisant à solliciter une mesure d'hospitalisation complète, celui qui, fût-il son frère, est accusé de viol par la malade ; qu'en l'espèce, Mme [M] soutenait que la procédure initiée à son encontre n'était pas régulière dès lors que le demandeur aux soins était son frère, [F], contre lequel elle avait porté plainte pour viol ; que pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète, le délégué du premier président a considéré « qu'il ne s'agit pas (…) de rechercher un tiers pertinent (…) mais de rechercher l'existence de relations anciennes avec le patient, ce qui est présumé pour un membre de la famille » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations qu'il existait un conflit grave entre Mme [M] et son frère, qu'elle accusait de viol de sorte que le seul lien de famille les unissant ne pouvait suffire à établir qu'en demandant l'hospitalisation sous contrainte, le frère avait agi dans l'intérêt de sa sœur, le délégué du premier président a violé l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

6Selon l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante ou régulière. Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.

7Il s'en déduit qu'est régulière la demande d'admission présentée par un membre de la famille qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne.

8C'est dès lors à bon droit et sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'après avoir relevé que la décision d'admission est prise par le directeur d'établissement sur le fondement de pièces médicales, le premier président a retenu que la qualité de frère de M. [O] suffisait à lui donner qualité pour agir dans l'intérêt de sa sœur et que la demande d'admission était donc régulière.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [M] ;
  • REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de la maison de santé d'[Localité 1] et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-11.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100374 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9TPJ84D2