5Mme [M] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement lorsqu'il a été saisi par un tiers, qui peut être un membre de la famille du malade, ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ; que ne saurait avoir la qualité de tiers l'autorisant à solliciter une mesure d'hospitalisation complète, celui qui, fût-il son frère, est accusé de viol par la malade ; qu'en l'espèce, Mme [M] soutenait que la procédure initiée à son encontre n'était pas régulière dès lors que le demandeur aux soins était son frère, [F], contre lequel elle avait porté plainte pour viol ; que pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète, le délégué du premier président a considéré « qu'il ne s'agit pas (
) de rechercher un tiers pertinent (
) mais de rechercher l'existence de relations anciennes avec le patient, ce qui est présumé pour un membre de la famille » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations qu'il existait un conflit grave entre Mme [M] et son frère, qu'elle accusait de viol de sorte que le seul lien de famille les unissant ne pouvait suffire à établir qu'en demandant l'hospitalisation sous contrainte, le frère avait agi dans l'intérêt de sa sur, le délégué du premier président a violé l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »