Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; que par ailleurs, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du code de la sécurité sociale et disposent d'un recours contre l'auteur responsable de l'accident qui s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en l'espèce, pour débouter la caisse de son action subrogatoire contre M. [B] et la clinique [Etablissement 1], la cour d'appel a énoncé que la CPAM d'Ille-et-Vilaine communiquait aux débats une attestation d'imputabilité et a estimé que « la lecture de cette attestation démontre que des frais d'hospitalisation antérieurs à l'intervention chirurgicale du 1er décembre 2014 sont notés à tort dans le document », avant d'énoncer que « la CPAM réclame le paiement d'une somme de 71 803,99 euros sans plus d'explication ni détail démontrant l'exactitude de cette somme. Il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées à M. [B] et la clinique [Etablissement 1]. Si l'attestation du médecin-conseil peut être un élément probant, encore faut-il qu'elle soit claire et compréhensible. A défaut, la CPAM d'Ille-et-Vilaine est déboutée de sa demande » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait constaté que « M. [B] et la clinique [Etablissement 1] avaient commis la même faute en ne prescrivant pas de scanner abdominal. C'est par une juste appréciation que le premier juge a évalué à 80 % la perte de chance de survie de M. [D] [K] » et qu'il était constant que M. [K] avait été hospitalisé à compter du 1er décembre 2014 pour une duodénopancréatectomie céphalique (DPC) puis était décédé d'un choc hémodynamique avec hypothermie à la suite de la rupture d'un anévrisme non détectée par le médecin et la clinique et que la caisse avait, notamment à cette occasion, exposé des débours pour son compte, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse dont elle constatait l'existence en son principe, a violé les articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
5Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6Selon le second, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du code de la sécurité sociale et disposent d'un recours contre le responsable qui s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
7Pour rejeter la demande de la caisse au titre de son recours subrogatoire contre le praticien et la clinique, l'arrêt relève que la caisse produit une attestation d'imputabilité précisant les dates d'hospitalisation et leur coût, et faisant aussi état de frais d'hospitalisation antérieurs à l'intervention chirurgicale du 1er décembre 2014, qu'elle réclame le paiement d'une somme de 71 803,99 euros sans plus d'explication ni détail démontrant l'exactitude de cette somme, qu'il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées au praticien et à la clinique et que l'attestation n'est ni claire et ni compréhensible.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison des fautes commises par le praticien et la clinique dans la prise en charge de [D] [K], la caisse avait exposé des débours, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse dont elle constatait l'existence en son principe, a violé les textes susvisés.