11Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
12L'article L. 514-20 du code de l'environnement dispose :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
13Après avoir relevé que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété mentionnaient qu'une activité industrielle avait été anciennement exercée dans l'emprise de l'immeuble vendu, sans indication précise sur sa situation administrative et sur sa dangerosité, l'arrêt retient que la seule consultation par le notaire des bases environnementales grand public (Basias, Basol, Géorisques, base des installations classées) ne suffit pas à rapporter la preuve du respect de son obligation d'information, dès lors que ces sites sont incomplets et ne recensent que les exploitations qui ont respecté la législation environnementale.
14De ces énonciations, constatations et appréciations desquelles il résultait que le notaire avait connaissance du passé industriel de l'immeuble sur lequel les déclarations du vendeur n'apportaient pas de précisions suffisantes, la cour d'appel a exactement déduit que le notaire aurait dû procéder aux vérifications nécessaires auprès de l'autorité chargée de la police des ICPE et que cette absence de diligences constituait un manquement à son obligation d'information et de conseil engageant la responsabilité de la société de notaires à l'égard de Mme [X].
15Le moyen n'est donc pas fondé.