Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 23-20.119

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. 6. Pour limiter l'indemnisation mise à la charge de M. [S] à hauteur de 20 %, l'arrêt retient que M. [V] présentait avant le coup de tête une résorption radiculaire sévère, résultant d'un aléa thérapeutique, dont les conséquences n'avaient pas été bien pris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions