Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 23-22.454

ECLI:FR:CCASS:2026:C100291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2023), par acte sous seing-privé du 11 septembre 2012, conclu par l'intermédiaire de la société Socavim, (l'agence immobilière), M. [D] s'est porté acquéreur, avec faculté de substitution, auprès de Mme [G], veuve [M], usufruitière, et de M. [M], nu-propriétaire, (les vendeurs), d'un pavillon en bordure de lac situé à Menthon Saint-Bernard, comprenant port et hangar à bateaux.

2La vente a été réitérée au profit de la société HT Immo (la société acquéreure) par acte authentique reçu le 13 décembre 2012 par M. [K], notaire à [Localité 1], (le notaire).

3Considérant que le bâtiment avait été transformé illégalement d'abri à bateaux en maison d'habitation, le préfet a informé la société acquéreure que toute revente était interdite en raison de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public sur lequel il empiétait.

4Les 25 juillet et 9 août 2016, la société acquéreure a assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire en nullité de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec les vendeurs et l'agence immobilière, à payer à la société acquéreure la somme de 1 698 490 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021, de prononcer la capitalisation des intérêts, lorsqu'ils seront dus pour une année entière, et de dire que l'agence immobilière et lui garantiront à hauteur de 10 % le montant des condamnations prononcées à l'encontre des vendeurs, alors « qu'en toute hypothèse, la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable et le notaire ne peut être condamné à en garantir le paiement qu'en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs ; qu'en condamnant le notaire, in solidum avec l'agent immobilier et les consorts [M], à restituer le prix de vente de 1 590 000 euros à la société acquéreure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les vendeurs étaient insolvables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Si les restitutions, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable, le notaire ou l'agence immobilière ayant commis des fautes à l'occasion de l'opération de vente résolue à laquelle ils sont intervenus peuvent être condamnés à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

8Pour condamner le notaire et l'agence immobilière, in solidum avec les vendeurs, à payer à la société acquéreure le prix de la vente, la commission de l'agence et les frais d'acte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'ils doivent garantie, en raison de leur faute, du risque éventuel d'insolvabilité des vendeurs à restituer le prix de la vente.

9En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissaient pas l'impossibilité certaine pour la société acquéreure d'obtenir tout ou partie des restitutions consécutives à l'annulation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'agence immobilière et le notaire, in solidum avec les consorts [M], à payer à la société acquéreure la somme de 1 698 490 euros, avec intérêts capitalisés, aux dépens et à payer à la société acquéreure la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que l'agence immobilière et le notaire garantiront chacun à hauteur de 10 % le montant des condamnations indemnitaires prononcées à l'encontre des consorts [M], que les consorts [M] garantiront l'agence immobilière et le notaire, chacun à hauteur de 80 % des condamnations indemnitaires prononcées contre eux, et disant que l'agence immobilière garantira le notaire à hauteur de 10 % des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socavim et M. [K], in solidum avec les consorts [M], à payer à la société HT lmmo la somme de 1 698 490 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 et intérêts capitalisés, aux dépens et à payer à la société HT Immo la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il dit que la société Socavim et M. [K] garantiront chacun à hauteur de 10 % le montant des condamnations indemnitaires prononcées à l'encontre des consorts [M], que les consorts [M] garantiront la société Socavim et M. [K], chacun à hauteur de 80 % des condamnations indemnitaires prononcées contre eux, et disant que la société Socavim garantira M. [K] à hauteur de 10 % des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 19 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société HT Immo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 23-22.454 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DAR6ABK