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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-10.522

ECLI:FR:CCASS:2026:C100283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. 4. L'arrêt décide que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2024), un juge des enfants a ordonné le placement d'[Z] [K], née le [Date naissance 1] 2020, au pôle des solidarités du Jura et accordé à sa mère, Mme [V], un droit de visite médiatisé.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficiera d'un droit de visite médiatisé sur sa fille à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, alors « que lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'en décidant que Mme [V] bénéficierait d'un droit de visite médiatisé sur sa fille, [Z], à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile :

3Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

4L'arrêt décide que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire.

5En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Le moyen en ce qu'il ne formule aucune critique contre les motifs de la décision ordonnant un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec la disposition de l'arrêt critiqué par ce moyen.

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets.

9La cassation du chef de dispositif disant que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, l'arrêt rendu le 10 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-10.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100283 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7MZKPJJ3