Ce que soutenait le demandeur
2Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficiera d'un droit de visite médiatisé sur sa fille à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, alors « que lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'en décidant que Mme [V] bénéficierait d'un droit de visite médiatisé sur sa fille, [Z], à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
4L'arrêt décide que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire.
5En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.