14Par son premier moyen, M. [C] fait grief à l'arrêt n° RG 22/05352 de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] et de M. [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et conservation abusive de l'appartement avec caves et du garage situés à [Localité 4], alors :
« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la conservation abusive de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, sans avoir invité, au préalable, les parties, et, en particulier, M. [Z] [C], à présenter leurs observations sur une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 910-4 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 910-4, alinéa premier, du code de procédure civile ne s'applique pas en matière de partage ; qu'en déclarant, en conséquence, irrecevable la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la conservation abusive de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, quand cette demande avait trait au partage de l'indivision ayant existé entre M. [O] [C] et Mme [P] [E], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ;
3°/ que sont recevables, en vertu des dispositions de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions, qui n'ont pas été présentées dans les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, destinées à faire juger des questions nées, postérieurement aux premières conclusions d'appel, de la survenance d'un fait ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la conservation abusive de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, que M. [Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement aux premières conclusions d'appel de M. [Z] [C] en date du 30 avril 2018, de la survenance du décès de Mme [P] [E] le 26 avril 2021 et de la restitution tardive, le 22 octobre 2021, à M. [Z] [C] de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ;
4°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger des questions nées, postérieurement au jugement de première instance, de la survenance d'un fait ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la conservation abusive de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] était irrecevable, que M. [Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement au jugement de première instance en date du 28 novembre 2017, de la survenance du décès de [P] [E] le 26 avril 2021 et de la restitution tardive, le 22 octobre 2021, à M. [Z] [C] de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. »
15Par son deuxième moyen, M. [C] fait grief au même arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] et de M. [G] à lui payer la somme de 135 125,77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec caves et du garage situés à [Localité 4], alors :
« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 135 125, 77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec trois caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du fait de Mme [P] [E] sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, sans avoir invité, au préalable, les parties, et, en particulier, M. [Z] [C], à présenter leurs observations sur une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 910-4 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 910-4, alinéa premier, du code de procédure civile ne s'applique pas en matière de partage ; qu'en déclarant, en conséquence, irrecevable la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 135 125, 77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec trois caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du fait de Mme [P] [E] sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, quand cette demande avait trait au partage de l'indivision ayant existé entre M. [O] [C] et Mme [P] [E], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ;
3°/ que sont recevables, en vertu des dispositions de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions, qui n'ont pas été présentées dans les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, destinées à faire juger des questions nées, postérieurement aux premières conclusions d'appel, de la révélation d'un fait ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 135 125,77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec trois caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du fait de Mme [P] [E], était irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, que M. [Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement aux premières conclusions d'appel de M. [Z] [C] en date du 30 avril 2018, de la révélation à M. [Z] [C], après la restitution, le 22 octobre 2021, à M. [Z] [C] de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du mauvais état de ces biens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ;
4°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger des questions nées, postérieurement au jugement de première instance, de la révélation d'un fait ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de M. [Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M. [J] [G] à lui payer la somme de 135 125,77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec trois caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du fait de Mme [P] [E], était irrecevable, que M. [Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement au jugement de première instance en date du 28 novembre 2017, de la révélation à M. [Z] [C], après la restitution, le 22 octobre 2021, à M. [Z] [C] de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] et du garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], du mauvais état de ces biens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. »