Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-11.077

Extrait des motifs

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi n° M 24-11.077 et sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi n° N 24-11.078, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le sixième moyen du pourvoi n° N 24-11.078, tel que circonscrit ci-dessus, qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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