Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-20.921

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10. Il résulte de ce texte que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il en est autrement s'il a pris une part active à la négociation et à la conclusion de l'opération. 11. Pour rejeter toute responsabilité de la notaire dans le préjudice des consorts [G], l'arrêt retient que les premiers juges ont à juste raison rappelé que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être recherchée pour ce qui concerne l'opportu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions