Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-20.921

ECLI:FR:CCASS:2026:C100250

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10. Il résulte de ce texte que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il en est autrement s'il a pris une part active à la négociation et à la conclusion de l'opération. 11. Pour rejeter toute responsabilité de la notaire dans le préjudice des consorts [G], l'arrêt retient que les premiers juges ont à juste raison rappelé que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être recherchée pour ce qui concerne l'opportu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué et les productions (Reims, 12 mars 2024), [S] [G] a constitué, avec [Z] [G] et son épouse, [C] [F], la société Florama et, avec [Z] [G], les sociétés Le Charme et Florama's.

2Par des actes du 27 janvier 1995 reçus par Mme [H], notaire (la notaire), la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Banque Kolb, puis la Société générale (la banque), a consenti deux prêts à la société Florama's et un troisième à la société Le Charme, tous trois garantis par les cautionnements solidaires de [S] [G] et de son épouse.

3Après la mise en redressement, au cours de laquelle une expertise de gestion a été confiée à M. [K], puis liquidation judiciaires des sociétés, la banque a assigné les cautions en paiement.

4Le 31 mai 2013, [S] [G], Mme [G] son épouse, et [Z] [G] ont assigné la banque en annulation de leurs engagements de caution ainsi qu'en responsabilité et indemnisation.

5[Z] [G] est décédé, laissant pour lui succéder son fils, [S] [G], lequel est ensuite décédé, laissant pour lui succéder son épouse et son fils, M. [I] [G] (les consorts [G]).

6Celui-ci est intervenu volontairement à l'instance.

7Le 12 septembre 2014, les consorts [G] ont assigné la notaire en intervention forcée aux fins de garantie et indemnisation.

8La notaire est décédée, et M. [Y] (le notaire) a repris l'instance en qualité d'héritier de celle-ci.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours, il en est autrement s'il s'est immiscé dans la mise au point de son montage juridique et financier ; que pour établir le rôle actif de Me [H] dans le montage financier artificiel qui était à l'origine des prêts litigieux, les consorts [G] invoquaient le rapport d'expertise judiciaire de M. [K] de mars 1999, lequel mettait notamment en relief la présence de Me [H] lors des négociations conduites dès 1994, l'assurance donnée aux créanciers de la SARL Florama, "sous le contrôle du notaire de M. [G]", que le crédit qui serait accordé par le Crédit du Nord permettrait le règlement de leurs créances antérieures et la négociation par Me [H] des intérêts de retard avec les créanciers de la SCI Le Charme ; qu'en affirmant cependant, pour exonérer Me [H] de toute responsabilité au titre du montage financier litigieux, que le notaire y était demeuré "étranger", sans s'être expliquée sur les enseignements contraires du rapport d'expertise de M. [K], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

10Il résulte de ce texte que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il en est autrement s'il a pris une part active à la négociation et à la conclusion de l'opération.

11Pour rejeter toute responsabilité de la notaire dans le préjudice des consorts [G], l'arrêt retient que les premiers juges ont à juste raison rappelé que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être recherchée pour ce qui concerne l'opportunité économique du montage financier qui avait été mis en place pour désendetter la société Le Charme et payer partiellement les fournisseurs de la société Florama, montage auquel elle était étrangère.

12En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments du rapport d'expertise de M. [K] invoqués au soutien de l'implication de la notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

13Les consorts [G] font le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice subi par la caution, qui a dû se substituer à l'entreprise mise en difficulté par le détournement des fonds qui étaient supposés financer le démarrage de son activité et qui ont été en fait affectés au remboursement des dettes antérieures d'autres sociétés, est en relation directe de cause à effet avec les agissement du notaire qui ont rendu possible ces détournements ; qu'en considérant que Me [H] n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard des consorts [G], cautions de la société Florama's, au motif que, même si Me [H] avait informé l'établissement bancaire du changement d'affectation des fonds, ce dernier n'en aurait pas forcément tiré les conséquences eu égard au pouvoir discrétionnaire dont il disposait à cet égard et que cette donnée rendait hypothétique le lien de causalité entre la faute et le dommage, cependant que si Me [H] n'avait pas instrumenté des actes mensongers, ou avait à tout le moins refusé d'exécuter servilement les ordres de virement donnés par les dirigeants en violation de leurs obligations contractuelles, la société Florama's n'aurait pas été privée des fonds qui devaient normalement lui revenir en vertu des prêts garantis par les consorts [G], la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure à lui seul tout lien de causalité entre la faute commise par le notaire et le préjudice subi par les cautions, a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

14Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

15Pour rejeter toute responsabilité de la notaire dans le préjudice des consorts [G], l'arrêt retient que s'il apparaît, au vu de la pièce n° 11 produite par les consorts [G], que les fonds ont transité par le compte du notaire et qu'il y est mentionné des affectations qui ne correspondaient pas à la destination prévue par l'acte de prêt, c'est à juste titre que la notaire répond qu'elle n'est pas responsable du fait que le dirigeant ait fait le choix de ne pas respecter son engagement contractuel et de consacrer les fonds prêtés à une autre utilisation que celle prévue dans l'acte.

16Il ajoute que, même si la notaire avait prévenu l'établissement bancaire, l'acte de prêt comportait une clause suivant laquelle il n'était pas tenu de vérifier l'emploi des fonds, vérification qui ressortait par conséquent de son pouvoir discrétionnaire de sorte que le lien de causalité entre la faute et le dommage apparaît purement hypothétique.

17En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre les fautes commises par la notaire et le préjudice subi par celle des cautions qui n'était pas dirigeante des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

18En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la Société générale, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes de M. [I] [G] ès qualités et de Mme [G] contre M. [Y], ès qualités, l'arrêt rendu le 12 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Met hors de cause la Société générale ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [Y] ès qualités aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et par M. [Y] ès qualités et le condamne à payer à M. [I] [G] ès qualités et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-20.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100250 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YXREGV9