Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La caution fait grief à l'arrêt de ne condamner solidairement les emprunteurs qu'à lui payer la seule somme de 5 836,46 euros et de rejeter le surplus de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des emprunteurs à lui payer les sommes de 137 712,35 et 46 917,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au complet paiement, alors « que le débiteur principal ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la caution, ayant pourtant payé les sommes dues par les emprunteurs au titre de l'exigibilité anticipée des deux prêts par eux souscrits, n'était pas fondée à exercer son recours personnel à leur encontre, la cour d'appel a affirmé que « la faute du prêteur quant aux modalités entreprises afin de prononcer la déchéance du terme du crédit consenti, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur principal, peut utilement être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible » et que « tant que la dette [du débiteur] n'est pas exigible, la caution qui a néanmoins payé n'est pas fondée à exercer son recours même personnel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait droit à l'égard de la caution, à une exception opposable au seul créancier a violé l'article 2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
6Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.
7Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.
8Pour rejeter les demandes de la caution en paiement des sommes de 137 712,35 et 46 917,77 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que la faute du prêteur quant aux modalités de la déchéance du terme du crédit consenti, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur principal, peut être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible, et que tant que la dette du débiteur n'est pas exigible la caution qui a néanmoins payé n'est pas fondée à exercer son recours même personnel.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.