CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2026, n° 24-17.442
ECLI:FR:CCASS:2026:C100231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire
Articles du code civil visés
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