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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2026, n° 24-17.442

ECLI:FR:CCASS:2026:C100231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), M. [W] [C], se disant né le 27 mai 1995 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de Mme [E] [A], née le 24 octobre 1963 à [Localité 2] (Algérie), déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2009.

2Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi formé par M. [W] [C] est caduc, faute pour celui-ci d'avoir déposé au ministère de la justice la copie de son pourvoi.

3M. [W] [C] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025.

4Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. [W] [C] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4 juillet 2012, alors « que la possession d'état de français est suffisamment caractérisée par un arrêt déclarant l'intéressé de nationalité française par filiation pour la période postérieure à son prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme [A] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant à compter de l'indépendance de l'Algérie, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 23-6 et 30-3 du code civil :

6Aux termes du premier de ces textes, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

7Selon le second, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

8Pour décider que M. [C] n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, la cour d'appel retient que la possession d'état de Française de sa mère n'était pas suffisamment établie par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2009 la déclarant française, dès lors que tous les documents d'identité qui lui avaient été délivrés, l'avaient été après le 4 juillet 2012, date d'expiration du délai cinquantenaire ayant couru à compter de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.

9En statuant ainsi, alors que la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2026, n° 24-17.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZC0SJKD