8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 12 du code de procédure civile, l'article 33, II, b) et IV, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et l'article 266, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi :
9Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
10Aux termes du second, lorsque l'assignation en divorce a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
11Aux termes du dernier, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
12Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [S] sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt relève que s'il est justifié qu'elle a été très affectée par la rupture et ses circonstances, la séparation date de vingt-et-un ans et retient qu'elle n'établit pas, au jour où la cour d'appel statue, que la dissolution du mariage a pour elle des conséquences d'une particulière gravité.
13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assignation en divorce avait été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que c'est l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, qui était applicable à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [S] et que, dès lors, seule la preuve d'un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.