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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-13.292

ECLI:FR:CCASS:2026:C100215

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2024) et les productions, le 17 octobre 2014, Mme [S] a donné naissance à une fille, [I], [P] [S].

2Mme [S], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a assigné M. [Q] en établissement de la paternité de celui-ci à l'égard de l'enfant. Elle a, à cette fin, sollicité une expertise biologique.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'examen comparé des empreintes génétiques aux fins d'établissement judiciaire de la paternité de M. [Q], alors « que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme [U] [J] [S] a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. [Q] et sollicité une expertise biologique ; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce "qu'alors que le premier juge mettait en exergue l'absence totale d'éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d'une relation intime entre elle et M. [Q] durant la période légale de conception de l'enfant (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...), l'appelante persiste à ne produire aucun élément à l'appui de ses prétentions. Or, comme le retient le jugement l'expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties. Il sera encore ajouté que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l'existence d'une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 327 et 328 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 9 et 146 du code de procédure civile par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil :

4Selon le second de ces textes, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

5Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

6Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir.

7Pour rejeter les demandes de Mme [S], l'arrêt retient que, quand bien même le premier juge avait mis en exergue l'absence totale d'éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d'une relation intime entre elle et M. [Q] durant la période légale de conception de l'enfant, Mme [S] persiste à ne produire aucun élément à l'appui de ses prétentions, que l'expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties et que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que Mme [S] ne justifie, à tout le moins, de l'existence d'une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception, relation non établie en l'espèce.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise sollicitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Q] à verser la somme de 3 000 euros à Me Carbonnier.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-13.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZVJBK26P