Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-18.903

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. 6. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7. Ces textes ne font pas obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. 8. Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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