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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-18.903

ECLI:FR:CCASS:2026:C100211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. 6. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7. Ces textes ne font pas obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. 8. Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai,13 juin 2024), un jugement du 23 juin 2016 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [S], lesquels avaient, à compter du 2 décembre 2004, adopté le régime de séparation de biens.

2Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des créances entre époux, alors « que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; qu'en décidant que la demande de M. [S] de condamnation de Mme [R] au titre de la soulte était irrecevable, faute d'intérêt à agir, celui-ci "disposant déjà, avec l'acte authentique du 30 mars 2005, d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance", la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile :

5Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.

6Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7Ces textes ne font pas obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

8Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme [R] au paiement d'une certaine somme au titre de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005 portant liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux avant la modification de leur régime matrimonial, l'arrêt retient que la demande est irrecevable en application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, M. [S] disposant déjà, avec cet acte authentique, d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance.

9En statuant ainsi, alors que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement, de sorte que sa titularité n'était pas en soi de nature à priver M. [S] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les factures qui avaient pu être réglées par M. [S] sur ses fonds propres et celles qui avaient pu l'être par sa société "Maisons de prestige", quand les relevés produits aux débats correspondaient à un compte ouvert au nom du seul "Mr [S] [X]" dans les livres du Crédit Agricole et mentionnaient, au débit des opérations réalisées, plusieurs chèques dont le montant était en corrélation parfaite avec de nombreuses factures produites aux débats au nom de M. [S] ou de M. et Mme [S], la cour d'appel, qui a dénaturé le contenu de ces relevés et des factures afférentes, a méconnu le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

11Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme [R] à lui payer une certaine somme au titre du financement des travaux de construction et d'aménagement du bien personnel appartenant à Mme [R], l'arrêt retient également que certaines factures qu'il produit aux débats ne sont pas à son nom mais au nom des deux époux et que les pièces produites ne permettent pas de déterminer les factures qui ont pu être réglées par lui sur ses fonds propres et celles qui ont pu l'être par sa société Maisons de prestige.

12En statuant ainsi, alors que les relevés de compte bancaire produits correspondaient à un compte ouvert au seul nom de M. [S] dans les livres du Crédit Agricole et mentionnaient, au débit des opérations réalisées, plusieurs chèques, pour certains également versés aux débats, dont le montant correspondait à plusieurs factures produites, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. [S] tendant à la condamnation de Mme [R] au paiement, d'une part, de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005, et, d'autre part, des sommes correspondant aux dépenses de construction et d'aménagement du bien personnel de Mme [R], n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [S] aux dépens et rejetant sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

14Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejeter la demande de M. [S] au titre des impôts sur le revenu de Mme [R], la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de créances entre époux de M. [S] au titre, d'une part, de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005, et, d'autre part, des dépenses de construction et d'aménagement du bien personnel de Mme [R], l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces seuls points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer à M. [S] la somme de 3000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-18.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100211 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SZ9XG6CP