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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-19.109

ECLI:FR:CCASS:2026:C100197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-16 du code de la santé publique : 5. Selon le troisième de ces textes, l'ordonnance, statuant sur le maintien de la mesure de soins sans consentement prise en application du premier de ces textes, est notifiée sur place

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 juin 2024), le 23 mai 2024, Mme [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au groupe hospitalier universitaire [Localité 1] psychiatrie et Neurosciences (l'établissement de santé), par décision du directeur d'établissement, à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

2Le 27 mai 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

3Par ordonnance du 3 juin 2024, notifiée par le greffe le 5 juin 2024 à Mme [P], le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure. Le 5 juin 2024, Mme [P] en a relevé appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première, troisième, quatrième et cinquième branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-16 du code de la santé publique :

5Selon le troisième de ces textes, l'ordonnance, statuant sur le maintien de la mesure de soins sans consentement prise en application du premier de ces textes, est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

6Selon le deuxième, seules les décisions administratives affectées d'irrégularités sont susceptibles d'entraîner une mainlevée de la mesure de soins sans consentement lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

7Il s'en déduit que, si l'absence de notification sur place de la décision juridictionnelle statuant sur la mesure de soins sans consentement constitue une irrégularité, elle ne remet pas en cause son prononcé et cette décision ne peut être contestée que par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

8Pour prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, après avoir retenu que Mme [P] n'avait pas immédiatement reçu notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance fait application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique et en déduit qu'il est résulté de cette irrégularité une atteinte à ses droits.

9En statuant, ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-19.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEPHGQK1