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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-21.223

ECLI:FR:CCASS:2026:C100190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 août 2024), MM. et Mmes [O], [Q], [M] et [V] [R] ont confié à la société Route et mer (l'entrepreneur) l'entretien et la maintenance d'un bateau à moteur dont ils sont propriétaires indivis (les propriétaires).

2À la suite d'une avarie et après deux expertises amiables, les propriétaires ont assigné en garantie la société Axa France IARD, assureur de l'entrepreneur (l'assureur), réclamant une indemnisation des différents dommages, selon eux, causés par un défaut d'entretien des échangeurs des deux moteurs.

3La responsabilité de l'entrepreneur a été retenue au titre de la défaillance des échangeurs.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5Les propriétaires font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à la somme totale de 20 582,51 euros en réparation de leur préjudice matériel, incluant la somme de 16 998,44 euros au titre du remplacement des échangeurs, alors « dans leurs conclusions d'appel, les consorts [R] sollicitaient une indemnisation de 24 243,37 euros au titre du coût du remplacement des échangeurs du voilier, correspondant au montant de la facture qu'ils versaient aux débats ; qu'en jugeant que les appelants s'appuient sur les préconisations de l'expert [W] pour solliciter la somme de 16 998,44 euros correspondant au coût de remplacement des échangeurs, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7Pour condamner l'assureur à indemniser les dommages matériels à hauteur d'une somme globale limitée à 20 582,51 euros, l'arrêt énonce que les propriétaires s'appuient sur les préconisations de l'expert pour solliciter la somme de 16 998,40 euros correspondant au coût de remplacement des échangeurs.

8En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les propriétaires soutenaient que le coût de remplacement des échangeurs, évalué à 16 998,40 euros par cet expert, s'élevait en réalité à la somme de 24 243,37 euros comme l'établissait la facture qu'ils produisaient, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9Les propriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation au titre de leur préjudice de jouissance, alors « que le juge est tenu d'évaluer et de réparer le préjudice dont il constate l'existence ; qu'en déboutant les consorts [R] de leur demande d'indemnisation du préjudice de jouissance cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « le bateau a été immobilisé entre le 11 mai et le 9 juin soit 28 jours », ce dont s'évinçait nécessairement, pour les consorts [R], un préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser leur bateau, qu'elle devait évaluer puis réparer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

10Selon ce texte, le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.

11Pour rejeter la demande au titre du préjudice de jouissance après avoir constaté qu'à la suite de l'avarie, le bateau a été immobilisé pendant vingt-huit jours, l'arrêt retient que les propriétaires ne démontrent pas avoir donné leur bateau en location par le passé ou avoir eu l'intention de le faire pendant la période d'immobilisation ni ne justifient avoir eu recours à une location ou avoir engagé des frais pour l'utilisation d'un autre bateau durant la période considérée.

12En statuant ainsi, alors que l'existence d'un préjudice de jouissance découlait de ses constatations sur l'immobilisation du bateau et qu'il lui incombait d'en apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation des chefs de dispositif limitant la condamnation de l'assureur au titre du préjudice matériel à la somme de 20 582,51 euros et rejetant la demande des propriétaires au titre du préjudice de jouissance, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Axa France IARD au titre du préjudice matériel à une somme globale de 20 582,51 euros et rejette la demande au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 29 août 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à MM. et Mmes [O], [Q], [M] et [V] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-21.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100190 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7PT0C92R