Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
7La RTVA-Canal Sur fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état, et notamment en ce qu'il a rejeté son exception d'incompétence et son exception de nullité, alors :
« 1°/ d'une part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige, en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers, exclut un tel litige de la ''matière civile et commerciale'', au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 et ne permet pas d'attraire cette partie devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en jugeant en l'espèce que l'article 7-2 du règlement n° 1215/2012 devait s'appliquer et que, permettant d'attraire une personne domiciliée sur le territoire de l'Union européenne devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, M. [K] était recevable à invoquer l'atteinte aux droits d'auteur qu'il allègue devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ;
2°/ d'autre part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ; qu'en jugeant en l'espèce que l'article 7-2 du règlement n° 1215/2012 devait s'appliquer et que les juridictions françaises étaient compétentes dès lors que le fait dommageable s'était produit en France, sans cependant rechercher si le litige s'était constitué à l'occasion de l'exercice, par l'une des parties, de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ;
3°/ par ailleurs, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas aux actes réalisés dans l'exercice d'un service public ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence du juge français en application du règlement n° 1215/2012 que la seule mise à disposition d'un vidéogramme sur YouTube portant sur une vidéo enregistrée en 1992 sur sa chaîne institutionnelle afin de commémorer l'exposition universelle de Séville de 1992 ne pouvait s'analyser en un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État espagnol et devait être considéré comme un acte de gestion cependant que le règlement excluait plus généralement les litiges concernant des actes réalisés dans l'accomplissement d'un service public, la cour d'appel a encore violé l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ;
4°/ enfin, que la mise à disposition d'un vidéogramme sur la chaîne YouTube institutionnelle de la RTVA, portant sur une vidéo enregistrée en 1992 afin de commémorer l'exposition universelle de [Localité 2] de 1992, constitue, par sa nature ou sa finalité, un acte d'information participant à la mission de service public de la chaîne RTVA-Canal Sur et justifiant des prérogatives de puissance publique, notamment l'usage de captation d'uvres d'art réalisés par des tiers ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs adoptés, que l'utilisation de l'image d'une uvre d'art ne pouvait s'analyser en un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État espagnol et qu'il devait être considéré comme un acte de gestion, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8L'article 1er, § 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) dispose :
« Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii). »
9Il résulte, en premier lieu, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que la notion de « matière civile et commerciale » ne doit pas être interprétée comme étant un simple renvoi au droit interne de l'un ou de l'autre des États concernés, mais doit être considérée comme étant une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système de ce règlement et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des ordres juridiques nationaux (CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, flyLAL-Lithuanian Airlines, C-302/13, point 24 ; CJUE, arrêt du 7 mai 2020, Rina, C-641/18, point 30).
10En second lieu, la CJUE considère que, si certains litiges opposant une autorité publique à une personne de droit privé peuvent relever du champ d'application du règlement, il en est autrement lorsque l'autorité publique agit dans l'exercice de la puissance publique. C'est la manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige, en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers, qui exclut un tel litige de la matière civile et commerciale. En revanche, la finalité publique de certaines activités ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour les qualifier comme étant accomplies jure imperii, si elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers. Pour déterminer si une matière relève de la notion de matière civile et commerciale, il y a lieu d'identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et l'objet de celui-ci, ou, alternativement, d'examiner le fondement et les modalités d'exercice de l'action intentée (notamment CJUE, arrêt du 7 mai 2020, Rina, C-641/18 ; CJUE, arrêt du 16 juillet 2020, Movic e.a., C-73/19 ; CJUE, arrêt du 3 septembre 2020, Supreme Site Services e.a., C-186/19 ; CJUE, arrêt du 6 octobre 2021, TOTO, C-581/20).
11Il s'ensuit que la circonstance que les actes invoqués au soutien de l'action aient été accomplis par une autorité publique dans le cadre d'une mission de service public de conservation et de diffusion de la culture nationale ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application du règlement Bruxelles I bis, si ces actes ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique.
12La liberté d'informer le public de l'existence ou de la commémoration d'événements d'intérêt général par la diffusion d'images n'est pas un pouvoir exorbitant du droit commun et ne manifeste donc pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.
13La cour d'appel ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice imputé à la contrefaçon d'une uvre protégée par le droit d'auteur, d'interdiction de la mise à disposition du public de cette oeuvre et de publication judiciaire, il s'en déduit qu'au regard du rapport de droit entre les parties et de l'objet du litige, celui-ci relève de la matière civile et commerciale.
14La cour d'appel ayant retenu, par des motifs non discutés par le pourvoi, que le fait dommageable s'était produit en France, a pu en déduire qu'en application de l'article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises étaient compétentes.
15Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
16En l'absence de doute raisonnable, la disposition ayant déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.