Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
8Il résulte de ce texte que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il prête son concours.
9Pour rejeter les demandes de la société LJR tendant à la responsabilité du notaire, l'arrêt retient d'abord, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 10 décembre 2015 indique, concernant la réglementation relative à l'amiante et au plomb et celle relative à la conformité des installations électriques, qu'aucun état n'a été établi conformément à la volonté des parties et que le notaire a néanmoins rappelé les conséquences engendrées par cette absence d'état, à savoir l'application des dispositions du code civil en matière de vices cachés.
10Il relève, ensuite, par motifs propres, qu' il est mentionné dans l'acte que le vendeur renonce à produire un état parasitaire, déclarant avoir été averti par le notaire qu'il ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés liés à l'éventuelle présence de termites, et que les mentions reproduites dans l'acte font foi jusqu'à inscription de faux du fait que la société LJR a été expressément informée des conséquences de l'absence des diagnostics techniques et environnementaux relatifs à la présence de plomb ou d'amiante, de l'absence d'état parasitaire et de contrôle de l'installation intérieure d'électricité.
11En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces énonciations que le notaire avait précisément appelé l'attention de la société LJR, acquéreuse et bailleresse de plusieurs appartements situés dans l'ensemble immobilier, sur le risque, en l'absence de fourniture par les vendeurs des diagnostics prévus par la loi, de voir engagée sa responsabilité en cas de découverte d'amiante, de plomb, ou de parasites et de non-conformité des installations électriques en sa qualité de bailleresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.