Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis.
6Selon le second, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
7Pour fixer la créance dont Mme [M] dispose sur l'indivision successorale à la somme de 132 387,47 euros au titre du profit subsistant résultant du remboursement du capital de l'emprunt ayant servi à l'acquisition de la part indivise de son père dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], l'arrêt fait application des modalités de calcul prévues à l'article 1469 du code civil.
8En statuant ainsi, alors que ces dépenses n'ouvraient droit qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues à l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application.