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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-11.620

ECLI:FR:CCASS:2026:C100154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2023), des relations entre M. [C] et Mme [O], est issu [J] [C]-[O], né le 3 août 2012.

2Le 8 septembre 2020, M. [C] a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; que sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par requête reçue le 7 avril 2022, l'enfant mineur [J] [C]-[O] avait demandé à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents ; que, pour rejeter la demande d'audition ainsi sollicitée, la cour d'appel a retenu que [J], âgé de 10 ans, avait été entendu dans le cadre de l'expertise psychologique et que l'intérêt de l'enfant impose que celui-ci soit tenu à distance des enjeux de la procédure et préservé de toute place décisionnaire ou présentée comme telle ; qu'en se bornant à se référer à l'âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n'était pas capable de discernement, et en se déterminant par des motifs, qui, ne caractérisant ni l'absence de discernement de l'enfant ni le fait que la procédure ne le concernait pas, sont impropres à justifier le refus d'audition à hauteur d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 388-1 du code civil et 338-2 et 338-4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile :

5Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

6Pour dire n'y avoir lieu à procéder à l'audition du mineur, l'arrêt retient que celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l'expertise psychologique et que l'intérêt de l'enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu'il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'audition de l'enfant n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [C] aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'audition de l'enfant entraîne la cassation du chef disant n'y avoir lieu à attribuer au père un droit d'accueil de l'enfant qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'audition de l'enfant et dit n'y avoir lieu d'attribuer au père un droit d'accueil, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-11.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100154 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KQM62MJT