Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 64 500 euros au titre de la contribution paternelle à son entretien et à son éducation sur la période d'août 2018 à mars 2022, alors :
« 1°/ que les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que les demandes en paiement d'aliments qu'elle présentait ne pouvait prospérer pour la période antérieure au 18 février 2021, pour la circonstance que le jugement rendu à cette date prononçant le divorce entre ses parents avait mis fin aux mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales, dont il résultait, par l'effet de l'arrêt du 17 mai 2018 rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, que M. [Z] [S] devait prendr[e] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" ; qu'en fixant comme elle l'a fait la fin de ces mesures provisoires au jugement de divorce, quand ces mesures devaient avoir effet jusqu'à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
2°/ que, si le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, un tel titre doit constater une créance liquide et exigible ; que la créance n'est liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, pour sa part, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'à supposer que la cour d'appel l'ait déboutée de sa demande en paiement d'aliments portant sur la période du 17 mai 2018 au 18 février 2021, pour la circonstance qu'il aurait appartenu à sa mère, Mme [B], de poursuivre l'exécution de la décision rendue sur appel de l'ordonnance de non conciliation décidant que l'époux prendr[ait] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" devant le juge de l'exécution, quand il ne s'agissait pas d'une créance relevant de la compétence de ce juge, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 213-3 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
6M. [A] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 55 500 euros au titre de la contribution paternelle à son entretien et à son éducation sur la période d'août 2018 à septembre 2021, alors :
« 1°/ que les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que les demandes en paiement d'aliments qu'il présentait ne pouvait prospérer pour la période antérieure au 18 février 2021, pour la circonstance que le jugement rendu à cette date prononçant le divorce entre ses parents avait mis fin aux mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales, dont il résultait, par l'effet de l'arrêt du 17 mai 2018 rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, que M. [Z] [S] devait prendr[e] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" ; qu'en fixant comme elle l'a fait la fin de ces mesures provisoires au jugement de divorce, quand ces mesures devaient avoir effet jusqu'à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
2°/ que, si le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, un tel titre doit constater une créance liquide et exigible ; que la créance n'est liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, pour sa part, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'à supposer que la cour d'appel l'ait débouté de sa demande en paiement d'aliments portant sur la période du 17 mai 2018 au 18 février 2021, pour la circonstance qu'il aurait appartenu à sa mère, Mme [B], de poursuivre l'exécution de la décision rendue sur appel de l'ordonnance de non conciliation décidant que l'époux prendr[ait] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" devant le juge de l'exécution, quand il ne s'agissait pas d'une créance relevant de la compétence de ce juge, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 213-3 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
7Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
8Selon l'article L. 111-6 du même code, la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
9La décision condamnant un parent à prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l'autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent.
10Ayant relevé que l'arrêt rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation avait dit que M. [Z] [S] prendrait en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme [B] disposait d'un titre exécutoire à son encontre et pouvait en poursuivre l'exécution en saisissant les instances compétentes, notamment le juge de l'exécution, seul compétent pour chiffrer la créance de la mère envers le père quant à la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, et que les demandes de Mme [E] [S] et de M. [A] [S] aux fins de condamnation de M. [Z] [S] à leur payer l'arriéré de la créance d'aliments ne pouvait prospérer pour la période antérieure au 18 février 2021.
11Les moyens, inopérants en leurs premières branches qui critiquent des motifs erronés mais surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus.